Permis pour assistance à mineur

Permis de séjour pour assistance à mineur : qu’est-ce que c’est, qui y a droit et comment l’obtenir

Le permis de séjour pour assistance à mineur est une mesure humanitaire de protection prévue par l’article 31, alinéa 3, du Texte Unique sur l’Immigration (Décret législatif n° 286/1998). Ce permis peut être accordé, même à une personne présente en Italie sans documents réguliers, si sa présence sur le territoire est jugée nécessaire pour garantir la santé psychophysique d’un mineur.

👤 À qui s’adresse-t-il ?

Le permis est destiné au parent (père ou mère) — ou dans certains cas à un autre membre de la famille — qui s’occupe concrètement d’un enfant mineur se trouvant en Italie. Il s’agit d’une protection prévue pour les situations où la séparation du mineur de la personne de référence pourrait entraîner des dommages psychologiques ou médicaux graves.

Exemples typiques :

• Mineurs atteints de handicaps graves ou de maladies ;

• Mineurs suivant des parcours thérapeutiques ou psychologiques ;

• Mineurs confiés à un seul parent présent en Italie ;

• Situations familiales complexes signalées par les services sociaux.

📝 Comment faire la demande ?

La demande ne peut pas être présentée directement à la Préfecture (Questura). Il faut d’abord obtenir une autorisation du Tribunal pour mineurs, qui évalue :

• la nécessité réelle de la présence du parent ;

• les conditions du mineur ;

• la conduite du demandeur.

Une fois le décret autorisant obtenu, il est possible de demander le permis à la Questura.

📅 Durée et avantages

• 🔹 Durée maximale d’un an, renouvelable si les conditions persistent ;

• 🔹 Peut être converti en permis pour travail salarié ou indépendant ;

• 🔹 Permet l’accès au système de santé et l’inscription à la mairie (anagrafe) ;

• 🔹 Ne permet pas d’entrer en Italie depuis l’étranger : il peut être demandé uniquement si le parent est déjà en Italie.

⚠️ Pourquoi il est important d’agir rapidement

La procédure peut prendre plusieurs semaines ou mois. La documentation à préparer doit être solide et bien argumentée. Il est essentiel de démontrer, à l’aide de rapports médicaux, psychologiques ou sociaux, la nécessité effective de la présence du parent.

✅ Assistance juridique spécialisée

Le Cabinet d’Avocats Beggin assiste les familles et les citoyens étrangers à toutes les étapes de la procédure :

• collecte de la documentation,

• dépôt du recours au Tribunal pour mineurs,

• présentation à la Questura.

📞 Contactez-nous dès maintenant si vous êtes dans cette situation ou si vous souhaitez une évaluation préliminaire gratuite de votre cas.

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez a besoin d’aide, contactez le Cabinet d’Avocats Beggin, spécialisé en droit de l’immigration et en protection des mineurs.