
Contrat de cohabitation et permis de séjour en Italie
Contrat de cohabitation en Italie : obtenez un permis de séjour pour votre partenaire non européen, même sans être mariés, avec l’assistance du cabinet Beggin.
Avocate Valeria Beggin
6/8/20252 min temps de lecture



Permis de séjour pour concubinage : comment l’obtenir si vous êtes en couple avec un citoyen italien
Si vous êtes ressortissant d’un pays hors UE et que vous vivez une relation stable avec un citoyen italien, même sans être mariés, vous pouvez avoir droit à un permis de séjour au titre du concubinage (convivenza di fatto).
🏡 Qu’entend-on par concubinage (convivenza di fatto) ?
La loi Cirinnà n° 76/2016, en vigueur depuis le 5 juin 2016, reconnaît le concubinage entre deux personnes majeures, de même sexe ou non, qui partagent un projet de vie commun. Cette union, si elle est formalisée par un contrat de cohabitation signé devant un notaire ou un avocat, produit des effets juridiques importants, y compris le droit à la résidence et, par la suite, le permis de séjour pour le partenaire étranger.
💍 Peut-on obtenir un permis sans être marié ?
Oui. Il n’est pas nécessaire d’être marié. Selon la loi italienne et la jurisprudence, un contrat de cohabitation constitue un titre valable pour demander :
l’inscription du partenaire non européen au registre de la population (anagrafe),
le permis de séjour pour motifs familiaux ou pour concubinage.
⚠️ Quelles sont les difficultés pratiques ?
Bien que la loi soit claire, de nombreuses communes refusent encore l’inscription à l’anagrafe des partenaires non européens qui n’ont pas encore de permis de séjour. Cela crée un cercle vicieux :
sans inscription ➝ pas de permis de séjour,
sans permis de séjour ➝ pas d’inscription.
Dans ces cas, il faut saisir le tribunal, qui peut obliger la commune à inscrire le partenaire étranger. La Questura (préfecture de police) doit ensuite délivrer le permis de séjour.
📘 La législation européenne est de votre côté
L’article 3, paragraphe 2, lettre b), du décret législatif n° 30/2007, qui transpose la directive européenne 2004/38/CE, reconnaît le droit de séjour aux partenaires non mariés unis par une relation stable dûment attestée. Le contrat de cohabitation est l’outil juridique qui permet de prouver cette stabilité.
✅ Étapes pour obtenir le permis
signer un contrat de cohabitation avec votre partenaire italien, devant un avocat ou un notaire ;
demander votre inscription auprès de la commune (Comune) où vous vivez ensemble ;
en cas de refus, saisir le tribunal compétent ;
une fois inscrit, vous rendre à la Questura pour demander le permis de séjour pour concubinage.
🛡️ Besoin d’aide ?
Si vous êtes ressortissant étranger et en couple stable avec un Italien ou une Italienne et que vous ne savez pas comment régulariser votre séjour, nous pouvons vous aider.
Le Cabinet d’Avocats Beggin, spécialisé en droit de l’immigration, analysera votre situation, vous accompagnera dans la signature du contrat de cohabitation et engagera si nécessaire une action en justice.
📞 Contactez-nous dès maintenant par téléphone ou via le formulaire de contact. Vous n’êtes pas seul : nous vous aidons à rester légalement en Italie.

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