Régularisez votre partenaire avec le contrat de cohabitation

Permis de séjour pour cohabitation de fait : comment l’obtenir si vous êtes en couple avec un citoyen italien

Si vous êtes un citoyen non européen et que vous entretenez une relation stable avec un citoyen italien, même sans être marié, vous pouvez avoir droit à un permis de séjour grâce à la cohabitation de fait.

🏡 Qu’entend-on par cohabitation de fait ?

La loi Cirinnà n° 76/2016, en vigueur depuis le 20 mai 2016, reconnaît les cohabitations de fait comme une union juridique entre deux personnes majeures, même de même sexe, qui partagent un projet de vie commun. Cette union, si elle est formalisée par un contrat de cohabitation signé devant un notaire ou un avocat, produit des effets juridiques importants, y compris le droit à la résidence et, par la suite, le permis de séjour pour le partenaire étranger.

💍 Peut-on obtenir un permis sans être marié ?

Oui. Il n’est pas nécessaire d’être marié. Selon la législation italienne et la jurisprudence, un contrat de cohabitation constitue un titre valable pour demander :

• l’inscription à la mairie (anagrafe) du partenaire non européen,

• le permis de séjour pour raisons familiales ou pour cohabitation.

⚠️ Quelles sont les difficultés pratiques ?

Malgré la clarté de la loi, de nombreuses communes refusent encore l’inscription à l’anagrafe des partenaires non européens sans permis de séjour préalable. Cela crée un cercle vicieux :

• sans inscription ➝ pas de permis de séjour,

• sans permis de séjour ➝ pas d’inscription.

Dans ces cas, il est nécessaire de saisir le Tribunal, qui peut obliger la commune à inscrire le partenaire étranger. Ensuite, la Préfecture (Questura) devra délivrer le permis de séjour.

📘 La législation européenne est de votre côté

L’article 3, paragraphe 2, lettre b), du Décret législatif 30/2007, qui transpose la directive européenne 2004/38/CE, reconnaît le droit au séjour aux partenaires non mariés unis par une relation stable dûment attestée. Le contrat de cohabitation est l’instrument légal pour prouver cette stabilité.

✅ Étapes pour obtenir le permis

1. Signer un contrat de cohabitation avec votre partenaire italien, devant un avocat ou un notaire ;

2. Demander l’inscription à la mairie (Comune) où vous vivez ensemble ;

3. En cas de refus, saisir le tribunal compétent ;

4. Après l’inscription, vous rendre à la Questura pour demander le permis de séjour pour cohabitation.

🛡️ Besoin d’aide ?

Si vous êtes un citoyen étranger en couple stable avec un Italien et que vous ne savez pas comment régulariser votre séjour, nous pouvons vous aider.

Le Cabinet d’Avocats Beggin, spécialisé en droit de l’immigration, analysera votre situation, vous accompagnera dans la signature du contrat de cohabitation et engagera un recours en justice si nécessaire.

📞 Contactez-nous dès maintenant via téléphone ou formulaire de contact. Vous n’êtes pas seul : nous vous aidons à rester légalement en Italie.