Conditions générales d'utilisation du cabinet d'avocats Beggin à Vérone

1. NNature de l’activité professionnelle

Le Cabinet d’avocats Beggin fournit des services de conseil, d’assistance extrajudiciaire et judiciaire en matière d’immigration, de nationalité, de droit civil et dans les domaines connexes.

L’activité professionnelle est exercée conformément aux principes de loyauté, de diligence et de bonne foi, dans le respect de la législation en vigueur et des délais procéduraux prévus par la loi.

2. Obligation de moyens et non de résultat

L’activité de l’avocat constitue une obligation professionnelle de moyens et non de résultat.

Le Cabinet ne peut garantir :

la délivrance de titres de séjour ;

l’acceptation des recours ;

la fixation de rendez-vous auprès des préfectures de police ou des préfectures ;

les délais de l’administration publique ;

des réponses immédiates de la part des organismes publics ou des consulats ;

des délais plus courts que ceux prévus par la loi.

Toute évaluation préalable est réalisée sur la base des informations disponibles au moment de la consultation.

3. Délais des démarches administratives

Le Client reconnaît que de nombreuses activités dépendent exclusivement :

de la disponibilité de l’administration publique ;

des délais techniques des préfectures de police, préfectures, tribunaux et consulats ;

de la disponibilité de rendez-vous sur les portails institutionnels ;

des délais de traitement des autorités compétentes.

Les situations urgentes signalées par le Client ne permettent pas automatiquement d’obtenir un traitement accéléré de la part des autorités compétentes.

4. Demandes urgentes et interventions immédiates

Le Cabinet s’engage à examiner en priorité les situations urgentes, dans la mesure compatible :

avec son agenda professionnel ;

avec les démarches déjà en cours ;

avec la documentation disponible ;

avec les limites imposées par la législation et les administrations publiques.

L’envoi de courriers électroniques certifiés, de mises en demeure ou de demandes urgentes n’entraîne pas automatiquement l’obligation pour l’administration publique d’intervenir immédiatement.

5. Collaboration du Client

Le Client s’engage à :

fournir des documents authentiques, complets et à jour ;

communiquer rapidement toute modification importante ;

adopter un comportement coopératif et respectueux ;

ne pas omettre d’informations utiles au dossier.

Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des retards ou des conséquences résultant de documents incomplets, inexacts ou transmis tardivement.

6. Communications

Les communications sont gérées par :

courrier électronique ;

WhatsApp ;

téléphone ;

plateformes de réservation.

Dans ce cadre, WhatsApp, le courrier électronique et le téléphone ont une fonction organisationnelle et informative et ne remplacent pas, sauf accord écrit contraire, la formalisation du mandat professionnel.

Les délais de réponse peuvent varier selon la complexité des demandes et la charge de travail du Cabinet.

7. Paiements et réservations

Les consultations réservées en ligne constituent une réservation de temps professionnel.

Sauf accord contraire :

les sommes versées pour des consultations déjà effectuées ne sont pas remboursables ;

toute prestation supplémentaire nécessite la formalisation d’un mandat spécifique ;

les montants demandés s’entendent toujours hors TVA.

L’impossibilité éventuelle d’obtenir le résultat souhaité pour des raisons non imputables au Cabinet n’ouvre pas automatiquement droit au remboursement des prestations déjà réalisées.

8. Limitations de responsabilité

Le Cabinet n’est pas responsable :

des retards imputables à l’administration publique ;

des dysfonctionnements des plateformes ministérielles ;

de l’indisponibilité de rendez-vous ;

des modifications législatives intervenues ultérieurement ;

des décisions discrétionnaires des autorités compétentes.

9. Relation de confiance et loyauté réciproque

Le Cabinet d’avocats Beggin fonde son activité sur la transparence, le respect mutuel et la protection concrète du Client.

Nous comprenons l’importance personnelle et familiale des démarches d’immigration et nous nous engageons à suivre chaque dossier avec attention humaine et professionnalisme, étant entendu que certaines décisions relèvent exclusivement des autorités compétentes.

10. Confidentialité, données personnelles et cookies

Le Cabinet d’avocats Beggin traite les données personnelles des Clients exclusivement aux fins de la gestion des demandes de consultation, de la réservation des rendez-vous, de l’exécution du mandat professionnel et du respect des obligations fiscales, comptables, légales et déontologiques.

Les données transmises par le site internet, les formulaires de contact, le courrier électronique, WhatsApp, le téléphone ou les plateformes de réservation sont utilisées uniquement pour répondre aux demandes du Client et gérer la relation professionnelle.

Le Cabinet n’utilise pas les données personnelles à des fins de profilage commercial, de reciblage publicitaire ou d’analyse comportementale au moyen d’outils statistiques destinés au profilage commercial.

Le site peut utiliser exclusivement des cookies techniques ou fonctionnels nécessaires au bon fonctionnement des pages, à la sécurité, à la navigation et, le cas échéant, à la gestion des réservations ou des paiements. Ces cookies ne sont pas utilisés à des fins de marketing ou de profilage.

Les éventuels services externes utilisés pour les réservations, les paiements, les communications ou la sécurité du site peuvent traiter des données conformément à leurs propres politiques de confidentialité. Le Client est invité à consulter également les politiques des différents prestataires, lorsqu’elles sont disponibles.

Pour obtenir davantage d’informations sur le traitement des données personnelles, le Client peut contacter le Cabinet aux coordonnées indiquées sur le site.

L’utilisation du site, la réservation d’une consultation ou la formalisation du mandat professionnel impliquent la prise de connaissance des présentes conditions.

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Informations conformément à l’art. 7 du décret législatif 70/2003 : TVA 04748530286 – Police R.C. n° ICNF000001.055093 – AON SPA – Code de déontologie des avocats et normes professionnelles : http://www.consiglionazionaleforense.it

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