Détachement international de salariés en Italie
Vous envoyez des salariés en Italie pour une prestation de services ou un transfert au sein d’un groupe ? Me Valeria Beggin vous accompagne dans les démarches de détachement, d’entrée et de séjour.
Présentation du service
Le détachement transnational permet à une entreprise établie à l’étranger d’envoyer temporairement des salariés en Italie dans le cadre d’une prestation de services. Le lien de travail avec l’employeur d’origine est maintenu pendant la mission.
Les obligations de droit du travail, les formalités d’immigration et la sécurité sociale s’examinent séparément. Le pays d’établissement de l’employeur, la nationalité et le titre du salarié, ainsi que la nature et la durée de la mission, déterminent les démarches.
À qui s’adresse ce service ?
Le cabinet accompagne les employeurs étrangers, les entreprises d’accueil italiennes et les groupes internationaux qui organisent une mission temporaire en Italie.
Nous examinons notamment les prestations chez un client italien, les détachements au sein d’un groupe et les transferts temporaires de cadres, spécialistes ou salariés en formation.
Conditions et documents
Déclaration de détachement. Lorsque le régime du décret législatif italien n° 136/2016 s’applique, la déclaration UNI_DISTACCO_UE est en principe transmise au plus tard à minuit la veille du début du détachement. Ce régime peut aussi concerner les entreprises établies hors de l’Union européenne.
Prestation de services. Pour un salarié ressortissant d’un pays tiers, vérifiez les formalités d’entrée et de travail. L’article 27, alinéa 1, lettre i), peut s’appliquer à certaines prestations sous contrat. Son alinéa 1-bis prévoit, sous conditions, une communication en lieu et place du nulla osta pour certains salariés d’employeurs établis dans l’UE.
Transfert intragroupe. Le titre ICT prévu par l’article 27-quinquies concerne certains cadres, spécialistes et salariés en formation transférés temporairement d’une entreprise hors UE vers une entité du même groupe en Italie.
Pièces à réunir. Préparez le contrat de travail, la lettre de mission, les dates et lieux d’intervention, les documents relatifs à la prestation ou au lien entre les sociétés et les justificatifs de sécurité sociale applicables.
Procédure de demande
1. Vérifiez le régime de détachement, le statut du salarié et la situation de l’entreprise d’accueil.
2. Préparez les documents de mission et les formalités de droit du travail. Vérifiez les conditions de travail applicables en Italie et désignez les référents requis.
3. Déterminez si un nulla osta, une communication au guichet de l’immigration, un visa ou un titre de séjour sont nécessaires.
4. Vérifiez le régime de sécurité sociale et l’attestation A1 lorsque la coordination européenne s’applique. Suivez les changements de dates, de lieu ou de durée.
Problèmes fréquents et refus
Un changement de mission, une prolongation ou des justificatifs insuffisants peuvent modifier les formalités applicables. Pour les détachements de longue durée, vérifiez à temps les obligations supplémentaires.
En cas de contrôle, de retard ou de refus d’autorisation, le cabinet examine les pièces, les notifications et les délais pour déterminer les démarches possibles.
Comment le cabinet Beggin peut vous aider
Nous examinons le contrat de prestation ou le lien intragroupe, les fonctions du salarié et le calendrier de la mission. Nous identifions les documents à préparer et les autorités compétentes.
Selon la mission convenue, nous accompagnons l’entreprise et le salarié dans leurs démarches de détachement, de visa ou de séjour, en coordination avec les professionnels de la paie, de la sécurité sociale ou de la fiscalité lorsque nécessaire.
Questions fréquentes
Le formulaire UNI_DISTACCO_UE suffit-il pour commencer la mission ?
La déclaration de détachement relève du droit du travail. Pour un salarié ressortissant d’un pays tiers, les conditions d’entrée, de travail et de séjour doivent également être vérifiées.
À quoi sert l’attestation A1 ?
Lorsqu’elle s’applique, l’attestation A1 indique la législation de sécurité sociale applicable. Les règles d’immigration s’examinent séparément.
Qui demande le titre ICT ?
En principe, l’entité d’accueil italienne engage la demande d’autorisation auprès du guichet compétent de la préfecture. La procédure dépend aussi de la situation de mobilité du salarié.
Combien de temps peut durer un transfert ICT ?
Le plafond est en principe de trois ans pour les cadres et spécialistes et d’un an pour les salariés en formation.
L’entreprise d’accueil italienne a-t-elle des obligations ?
Selon le montage contractuel, elle peut avoir des obligations ou engager sa responsabilité. Il convient de vérifier son rôle, les conditions de travail et les documents avant le début de la mission.
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Réserver une consultation
Pour préparer la consultation, réunissez la lettre de mission, les dates prévues, les informations sur les deux entreprises et les documents de séjour du salarié.
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