Visa de travail pour travailleurs étrangers : le Decreto Flussi italien
Assistance juridique aux employeurs et aux travailleurs étrangers dans les procédures d'entrée pour motif de travail prévues par le decreto flussi.
Description du service
Le decreto flussi est l'instrument par lequel le gouvernement italien fixe le nombre de ressortissants de pays non membres de l'UE pouvant entrer en Italie pour y travailler. Les quotas sont répartis par type (travail salarié saisonnier, travail salarié non saisonnier et travail indépendant), par secteur de production et, dans certains cas, par pays d'origine. Le décret pour la période triennale 2026-2028 prévoit au total plus de 497 000 entrées.
L'entrée a lieu à la demande de l'employeur : celui-ci dépose la demande de nulla osta (autorisation d'entrée) sur le portail du ministère italien de l'Intérieur, aux jours fixés par le décret (« click day »), après une phase de pré-remplissage. Une fois le nulla osta obtenu, le travailleur demande un visa auprès du consulat italien, entre en Italie, signe le contrat de séjour (contratto di soggiorno) au Guichet unique pour l'immigration (Sportello Unico per l'Immigrazione) et demande à la Questura un permis de séjour pour travail.
Certaines voies d'entrée hors quotas ordinaires sont également prévues, par exemple pour des catégories spécifiques de travailleurs de l'aide à domicile et du secteur socio-sanitaire. Les règles changent fréquemment : chaque année, des décrets et des circulaires peuvent modifier les secteurs, les quotas, les dates et les formalités.
À qui s'adresse ce service ?
Cette page s'adresse :
aux employeurs (entreprises agricoles, touristiques, industrielles et de services, et familles) qui souhaitent embaucher des travailleurs résidant dans des pays non membres de l'UE ;
aux familles qui recherchent des aides à domicile ou du personnel d'assistance, pour lesquelles le décret prévoit des voies spécifiques ;
aux travailleurs étrangers qui ont obtenu un nulla osta ou un visa de travail et doivent achever la procédure en Italie ;
aux travailleurs et aux employeurs dont la demande a été rejetée, révoquée ou est bloquée au Guichet unique pour l'immigration ;
aux travailleurs saisonniers souhaitant évaluer, lorsque la loi le permet, un permis de séjour pour travail salarié non saisonnier.
Conditions
Pour déposer une demande dans le cadre du decreto flussi, les conditions suivantes sont généralement requises :
un quota doit être disponible pour le secteur et la catégorie concernés, et la demande doit être déposée le jour prévu ;
l'employeur doit démontrer sa capacité financière et le caractère réel de l'offre, avec une cohérence entre l'emploi, le salaire et la convention collective applicable ;
lorsque cela est requis, le Centre pour l'emploi (Centro per l'Impiego) doit avoir confirmé qu'aucun travailleur déjà présent en Italie n'est disponible pour ce poste ;
un logement adapté doit être disponible pour le travailleur ;
le travailleur doit disposer d'un passeport en cours de validité, et ses données personnelles doivent être identiques dans tous les documents ;
il ne doit exister aucun motif faisant obstacle à l'entrée ou à la délivrance du nulla osta.
Documents
La documentation varie selon les cas et peut comprendre :
les pièces d'identité de l'employeur et l'extrait du registre du commerce ou les données de l'entreprise ;
une proposition de contrat de séjour pour travail salarié ;
des certifications ou attestations sous serment (asseverazioni) établies par des professionnels habilités, lorsque cela est requis ;
l'adresse de courrier électronique certifiée (PEC) de l'employeur ;
les documents attestant l'adéquation du logement ;
une copie du passeport du travailleur.
Notre cabinet établit la liste exacte des documents après avoir analysé votre situation particulière.
Procédure juridique
La procédure du decreto flussi suit des étapes rapprochées, aux délais serrés. Notre cabinet assiste ses clients à chaque étape :
Étape 1 – Examen préliminaire : vérification du secteur, du quota disponible, des conditions requises de l'employeur et de la situation du travailleur ;
Étape 2 – Pré-remplissage et envoi de la demande de nulla osta sur le portail du ministère italien de l'Intérieur, aux jours fixés par le décret ;
Étape 3 – Examen par le Guichet unique pour l'immigration, avec l'intervention de la Questura, de l'Inspection du travail et du Centre pour l'emploi, et éventuelles demandes de pièces complémentaires ou préavis de rejet ;
Étape 4 – Délivrance du nulla osta et demande de visa d'entrée auprès du consulat italien ;
Étape 5 – Arrivée en Italie, signature du contrat de séjour au Guichet unique pour l'immigration et déclaration d'embauche, dans les délais prévus par la loi ;
Étape 6 – Demande de permis de séjour pour travail auprès de la Questura.
Problèmes fréquents et cas particuliers
Les demandes dans le cadre du decreto flussi peuvent rencontrer certaines difficultés récurrentes :
une demande rejetée ou bloquée en raison de pièces jointes manquantes ou téléchargées dans le mauvais champ, de données personnelles non conformes au passeport ou d'une description du poste non alignée sur la convention applicable ;
un préavis de rejet, auquel il est possible de répondre par des observations et des documents dans un délai très court ;
le rejet ou la révocation du nulla osta pour des raisons formelles, comme une discordance sur certaines données (par exemple l'adresse du logement), même lorsque la condition de fond est remplie ;
un employeur jugé peu fiable en raison de procédures antérieures inachevées ou de contrats de séjour non signés ;
un travailleur entré en Italie avec le visa mais non convoqué par le Guichet unique pour l'immigration, ou dont l'employeur ne signe pas le contrat de séjour, et qui se retrouve donc sans permis de séjour ;
l'expiration du nulla osta ou du visa en raison du non-respect des délais ;
une relation de travail différente de celle déclarée dans la demande.
Dans ces cas, notre cabinet évalue les solutions possibles et, si nécessaire, les actions juridiques devant les autorités compétentes.
Comment le Studio Legale Beggin peut vous aider
Le Studio Legale Beggin, basé à Vérone, assiste les employeurs et les travailleurs étrangers dans les procédures prévues par le decreto flussi. Notre assistance comprend :
une vérification préalable du secteur, des quotas, des conditions requises et de l'éligibilité à la procédure ;
la préparation et l'examen des documents pour la demande de nulla osta ;
l'assistance dans les échanges avec le Guichet unique pour l'immigration, la Questura et le consulat ;
les réponses aux demandes de pièces complémentaires et aux préavis de rejet ;
la défense juridique en cas de rejet, de révocation du nulla osta ou d'inaction de l'administration, y compris devant les tribunaux.
Les consultations peuvent avoir lieu au cabinet ou en ligne. Chaque dossier est évalué individuellement. Aucun résultat ne peut être garanti à l'avance.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le decreto flussi ?
Il s'agit de la mesure par laquelle le gouvernement italien fixe les quotas d'entrée en Italie des travailleurs non ressortissants de l'UE, par type de travail et par secteur. Le décret actuellement en vigueur couvre la période triennale 2026-2028 et fixe également les dates auxquelles les demandes peuvent être déposées.
Qui peut demander le nulla osta ?
La demande est déposée par l'employeur, y compris par l'intermédiaire d'un mandataire, sur le portail du ministère italien de l'Intérieur. Un travailleur résidant à l'étranger ne peut pas demander seul un nulla osta pour travail salarié.
Qu'est-ce que le click day et que se passe-t-il après l'envoi de la demande ?
Le click day est le jour, variable selon la catégorie, où les employeurs peuvent envoyer sur le portail leurs demandes pré-remplies. Après l'envoi, le Guichet unique pour l'immigration examine la demande, avec les vérifications de la Questura, de l'Inspection du travail et du Centre pour l'emploi, et peut demander des pièces complémentaires. L'envoi de la demande ne garantit pas la délivrance du nulla osta.
Que se passe-t-il après la délivrance du nulla osta ?
Le travailleur demande le visa d'entrée auprès du consulat italien dans le délai fixé, entre en Italie et se rend au Guichet unique pour l'immigration pour signer le contrat de séjour avec l'employeur. Il demande ensuite à la Questura un permis de séjour pour travail. Les délais de chaque étape sont courts et peuvent évoluer avec les règles les plus récentes : ils doivent donc être vérifiés au cas par cas.
Que faire si la demande est rejetée ou si la procédure est bloquée ?
Si vous recevez un préavis de rejet, il est important de répondre dans le délai indiqué, avec des observations et des documents répondant à chaque motif de refus. Si la demande est rejetée ou si le nulla osta est révoqué, notre cabinet évalue s'il est préférable de déposer une nouvelle demande, lorsque les conditions sont réunies et que les quotas le permettent, ou de contester la décision devant le tribunal administratif. L'inaction du Guichet unique pour l'immigration, par exemple pour la convocation des parties à la signature du contrat de séjour, peut également être contestée au moyen des instruments prévus par la loi.
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