Visa investisseur pour l’Italie

Présentation du service

Investor Visa for Italy est le programme créé par la loi de finances de 2017 permettant aux ressortissants hors UE d’obtenir un visa et un titre de séjour en contrepartie d’un investissement ou d’un don présentant un intérêt important pour l’Italie.

Les catégories admises sont les titres d’État italiens, les participations dans des sociétés italiennes, les participations dans des startups innovantes et les dons philanthropiques à des projets d’intérêt public. Chaque catégorie comporte un seuil minimal propre.

La candidature est déposée sur un portail dédié. Un comité interministériel examine le dossier et, en cas d’approbation, délivre le nulla osta nécessaire à la demande de visa auprès du consulat italien. Après l’entrée en Italie, l’intéressé demande son titre de séjour. Les seuils et les règles doivent être vérifiés au moment de la candidature.

À qui s’adresse ce service ?

Ce service s’adresse aux ressortissants hors UE disposant de ressources d’origine licite qui souhaitent investir en Italie ; aux investisseurs intéressés par des titres d’État, des sociétés, des startups innovantes ou des dons à des projets d’intérêt public ; aux entrepreneurs et professionnels souhaitant vérifier leur opération ; aux titulaires d’un visa ou permis investisseur devant le renouveler ou gérer une modification ; ainsi qu’aux membres de leur famille pour le regroupement et les titres liés.

Conditions et documents

En principe, il faut disposer de fonds propres, traçables et d’origine licite, suffisants pour la catégorie choisie ; respecter le seuil minimal applicable ; identifier l’instrument, la société ou le projet bénéficiaire ; s’engager à réaliser l’investissement dans le délai prévu après l’entrée en Italie et à le maintenir pendant la durée du permis ; détenir un passeport valide et ne pas faire l’objet d’un obstacle à l’entrée.

Selon le dossier, les pièces peuvent comprendre : passeport et CV ; preuve de propriété, de disponibilité et d’origine licite des fonds ; description de l’investissement ou du don et déclaration d’engagement ; certificat relatif aux procédures pénales en cours ; signature numérique et documents traduits et légalisés lorsque cela est requis.

Le cabinet définit la liste exacte après l’examen individuel de la situation.

Procédure de demande

Le cabinet accompagne les différentes étapes de l’Investor Visa :

1. Analyse de la catégorie, des seuils, des ressources disponibles et de leur origine licite.

2. Candidature en ligne : compte, formulaires, pièces, signature numérique et envoi.

3. Contrôle de complétude et examen du comité, normalement dans les 30 jours suivant la candidature. Le nulla osta possède une validité limitée pour solliciter le visa.

4. Demande auprès du consulat italien compétent ; le visa investisseur a une validité de deux ans.

5. Entrée en Italie et demande du permis investisseur auprès de la Questura dans le délai applicable.

6. Réalisation de l’investissement dans le délai prévu, maintien et demande de renouvellement avant l’expiration du permis.

Problèmes fréquents et refus

Les difficultés peuvent concerner un dossier incomplet ou incohérent ; l’origine licite de fonds répartis entre plusieurs pays ou sociétés ; un investissement non réalisé ou non communiqué à temps, avec risque de révocation ; une cession, une modification ou une mise en garantie contraire à l’obligation de maintien ; une opération ne respectant pas la catégorie ou le seuil ; l’expiration du nulla osta ; des retards ou un refus de renouvellement ; ainsi que les conditions du regroupement familial.

Le cabinet examine les solutions possibles et, lorsque cela est nécessaire, la protection devant les autorités compétentes.

Comment le Studio Legale Beggin peut vous aider

Le cabinet de Me Valeria Beggin, à Vérone, accompagne les investisseurs étrangers et leur famille dans les procédures d’entrée et de séjour liées à l’Investor Visa.

L’assistance comprend l’examen des conditions et seuils ; le contrôle documentaire, notamment l’origine licite des fonds ; la candidature et les échanges avec le comité, le consulat et la Questura ; les renouvellements, le regroupement familial et les changements de situation ; ainsi que la protection contre les refus, révocations ou retards, y compris devant les juridictions.

Les aspects fiscaux, sociétaires et financiers nécessitent l’intervention d’autres professionnels qualifiés. Consultations à Vérone ou en ligne. Chaque dossier est examiné individuellement et aucun résultat n’est garanti.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’Investor Visa for Italy ?

C’est le programme créé en 2017 pour les ressortissants hors UE souhaitant obtenir visa et séjour par un investissement ou un don respectant les catégories et les seuils légaux.

Quels investissements sont admis ?

Titres d’État italiens, participations dans des sociétés italiennes ou startups innovantes et dons philanthropiques à des projets d’intérêt public. Chaque catégorie possède un seuil propre et impose traçabilité et maintien.

Quelle est la durée du permis investisseur ?

Le premier permis dure deux ans et peut être renouvelé pour trois années supplémentaires si l’investissement est maintenu. La demande de renouvellement doit précéder l’expiration.

Ma famille peut-elle me rejoindre ?

Le regroupement relève des règles générales pour les membres de famille admissibles, notamment le conjoint et les enfants mineurs. Logement, ressources et autres conditions sont examinés au cas par cas.

Que faire en cas de rejet ou de refus de renouvellement ?

Il faut examiner les motifs : pièces incomplètes, origine des fonds non établie ou investissement non réalisé ou non maintenu. Selon le cas, un complément, une nouvelle candidature ou un recours dans les délais légaux peut être envisagé.

Services liés

L’Investor Visa est distinct d’Italia Startup Visa, qui concerne un projet entrepreneurial innovant, et du visa pour nomades numériques et travailleurs à distance.

Le cabinet accompagne aussi les démarches de visas, de titres de séjour et de regroupement familial. Consultez nos services en français pour choisir le parcours adapté.

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